Les dispositifs d’indemnisation Une procédure amiable, rapide et gratuite pour toutes les victimes

La mission première de l’ONIAM et des CCI est d’offrir, au titre de la Solidarité nationale, une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d’accidents médicaux : dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;

lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001.

Il s’agit des dommages occasionnés par : un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,

une affection iatrogène (ou effet secondaire lié à un traitement médical), une infection nosocomiale(ou infection contractée dans un établissement de santé.

 voici le LIEN UTILE

 j'espère que cet hiver ce lien aidera les Français à rester en bonne santé et  surtout comme il le désire !