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DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE ,
DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN
CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX
IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020voici 2 liens intéressants avec une association de créée avec un avocat !
http://ekladata.com/-sdEwN1EOMortxWA6s6_BEmxJQw/illegalite-amende-arrete-port-du-masque.pdf#viewer.action=downloadL'association qu'à créée cet avocat : https://reaction19.fr/
Adhésion à partir de 10€
Allez, on se bouge !
« Des «camps de quarantaine» OBLIGATOIRES viennent d’être déployés en Nouvelle-Zélande.A propos des impôts »
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